Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21135

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SANS MISE A DISPOSITION SUFFISANTE D'EAU POTABLE - LOGEMENT SANS ALIMENTATION EN EAU COURANTE
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SANS MISE A DISPOSITION SUFFISANTE D'EAU POTABLE - LOGEMENT SANS ALIMENTATION EN EAU COURANTE

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ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° D), ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 E), ART.3 §4, ART.4 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° D), ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 E), ART.3 §4, ART.4 §3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

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ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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