Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21143

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE AU DETAIL DE DENREE OU BOISSON SURGELEE CONSERVEE A UNE TEMPERATURE INADAPTEE
VENTE AU DETAIL DE DENREE OU BOISSON SURGELEE CONSERVEE A UNE TEMPERATURE INADAPTEE

Avant

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Après

ART.2 AL.2, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2 AL.2, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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