Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21147

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE A BUT LUCRATIF DE PLUS DE 1500 PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE A BUT LUCRATIF DE PLUS DE 1500 PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

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ART.R.211-31 AL.1, ART.R.211-22, ART.R.211-23 C.S.I. ART.R.331-4 C.SPORT.
ART.R.211-31 AL.1, ART.R.211-22, ART.R.211-23 C.S.I. ART.R.331-4 C.SPORT.

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ART.R.211-31 AL.1 C.S.I.
ART.R.211-31 AL.1 C.S.I.

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