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Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21149

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE
ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.314-12, ART.121-2, ART.314-1 C.PENAL.
ART.314-12, ART.121-2, ART.314-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.314-12, ART.314-1 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.314-12, ART.314-1 AL.2, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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