Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21168

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE
DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Avant

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ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

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