Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS TITRE ADMINISTRATIF VALABLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE
CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS TITRE ADMINISTRATIF VALABLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE CONFORME DE LA LICENCE COMMUNAUTAIRE

Avant

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ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1° C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.14, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 1° C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.14, ART.19 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.1-1 §I ARR.MINIST DU 28/12/2011.

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ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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