Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21178

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE

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ART.R.3452-45 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57, ART.R.3111-58 AL.1, ART.R.3111-62 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.6 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-45 1°, ART.R.3111-55, ART.R.3111-56 1°, ART.R.3111-57, ART.R.3111-58 AL.1, ART.R.3111-62 C.TRANSPORTS. ART.2-1 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011. ART.6 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.

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ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

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