Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21194

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
AIDE OU ASSISTANCE POUR L'ENVOI SANS DEMANDE PREALABLE OU DISTRIBUTION A DOMICILE DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Avant

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Après

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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