Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 22/03/2026 01:09
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT
Après
STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT
Avant
ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
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Avant
—
Après
—
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
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Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
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Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
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Après
—
Avant
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Après
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Avant
—
Après
—
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