Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21209

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNE HANDICAPEE ADULTE SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE
ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNE HANDICAPEE ADULTE SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.443-9, ART.L.443-8, ART.L.441-1, ART.L.441-3, ART.R.441-4 C.A.S.F.
ART.L.443-9, ART.L.443-8, ART.L.441-1, ART.L.441-3, ART.R.441-4 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.443-9, ART.L.321-4 C.A.S.F.
ART.L.443-9, ART.L.321-4 C.A.S.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—