Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21235

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESIGNATION PAR MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE INCOMPETENT - OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL
DESIGNATION PAR MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE INCOMPETENT - OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 2°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-17, ART.R.4532-29, ART.R.4532-23, ART.R.4532-24, ART.R.4532-25, ART.R.4532-26, ART.R.4532-27, ART.R.4532-28 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 2°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-17, ART.R.4532-29, ART.R.4532-23, ART.R.4532-24, ART.R.4532-25, ART.R.4532-26, ART.R.4532-27, ART.R.4532-28 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—