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Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21236

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS ETABLISSEMENT D'UN PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
ELABORATION DE PROJET DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS ETABLISSEMENT D'UN PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Avant

Après

ART.L.4744-4 AL.1 3°, ART.L.4532-8, ART.R.4532-12 1°, ART.R.4532-43, ART.L.4532-44, ART.L.4532-45, ART.R.4532-46, ART.L.4532-47, ART.L.4532-48, ART.R.4532-52, ART.R.4532-53, R.4463-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 3°, ART.L.4532-8, ART.R.4532-12 1°, ART.R.4532-43, ART.L.4532-44, ART.L.4532-45, ART.R.4532-46, ART.L.4532-47, ART.L.4532-48, ART.R.4532-52, ART.R.4532-53, R.4463-8 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

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Après

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