Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ELABORATION DE PROJET OU REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'INTERVENTION - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ELABORATION DE PROJET OU REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'INTERVENTION - PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 4°, ART.L.4532-16, ART.L.4532-18, ART.R.4532-95, ART.R.4532-96, ART.R.4532-97, ART.R.4532-98 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 4°, ART.L.4532-16, ART.L.4532-18, ART.R.4532-95, ART.R.4532-96, ART.R.4532-97, ART.R.4532-98 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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