Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS CONFORME
REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS CONFORME

Avant

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Après

ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.L.4532-8, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-64, ART.R.4532-66, ART.R.4532-75, ART.R.4532-76, R.4463-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.L.4532-8, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-64, ART.R.4532-66, ART.R.4532-75, ART.R.4532-76, R.4463-8 C.TRAVAIL.

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ART.L.4744-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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