Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21241

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE
RECIDIVE DE REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4, ART.R.4532-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4, ART.R.4532-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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