Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:32

Numéro NATINF : 21243

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE DESIGNATION PAR MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE INCOMPETENT - OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL
RECIDIVE DE DESIGNATION PAR MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE INCOMPETENT - OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 2°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-17, ART.R.4532-29, ART.R.4532-23, ART.R.4532-24, ART.R.4532-25, ART.R.4532-26, ART.R.4532-27, ART.R.4532-288 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.1 2°, ART.L.4532-18, ART.R.4532-17, ART.R.4532-29, ART.R.4532-23, ART.R.4532-24, ART.R.4532-25, ART.R.4532-26, ART.R.4532-27, ART.R.4532-288 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-4 AL.6, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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