Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
RECIDIVE DE REALISATION DE TRAVAUX DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS REMISE DU PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS

Avant

—

Après

ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-63, ART.R.4532-64, ART.R.4532-65, ART.R.4532-66, ART.R.4532-67, ART.R.4532-68, R.4463-8 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.1, ART.L.4532-9, ART.R.4532-56, ART.R.4532-57, ART.R.4532-63, ART.R.4532-64, ART.R.4532-65, ART.R.4532-66, ART.R.4532-67, ART.R.4532-68, R.4463-8 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-5 AL.2, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-5 AL.2, ART.L.4741-5 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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