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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

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Après

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

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ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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