Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21253

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2342-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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