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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21256

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMPORTATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

IMPORTATION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après