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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21260

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VENTE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

VENTE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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