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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21267

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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