Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21291

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF COMPORTANT UNE MENTION DEVENUE INCOMPLETE OU INEXACTE
RECIDIVE D'USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF COMPORTANT UNE MENTION DEVENUE INCOMPLETE OU INEXACTE

Avant

Après

ART.R.645-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.R.645-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.R.645-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

5 ans
5 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après