Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE

USURPATION DU TITRE D'ARCHITECTE OU D'AGREE EN ARCHITECTURE

Avant

—

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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