Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21305

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE
DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE

Avant

—

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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