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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21305

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE
DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.
ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

Avant

—

Après

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.
ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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