Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21318

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER
DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.
ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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