Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21335

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ACHEMINEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR
ACHEMINEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR

Avant

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Après

ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

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Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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