Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21343

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL AVANT SON ABATTAGE OU SA MISE A MORT
UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL AVANT SON ABATTAGE OU SA MISE A MORT

Avant

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ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.3 ANX.III ARR.MINIST DU 12/12/1997.
ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.3 ANX.III ARR.MINIST DU 12/12/1997.

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ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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