Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21344

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ABATTAGE OU LA MISE A MORT D'UN ANIMAL
UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ABATTAGE OU LA MISE A MORT D'UN ANIMAL

Avant

Après

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-72, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV,ART.6 ANX.VI, ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997.
ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-72, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.4 ANX.IV,ART.6 ANX.VI, ART.7 ANX.VII ARR.MINIST DU 12/12/1997.

Avant

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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