Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21363

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE, MISE NE VENTE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES
RECIDIVE DE VENTE, MISE NE VENTE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Avant

—

Après

ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4, A), ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

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Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

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