Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21372

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
RECIDIVE D'IMPORTATION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

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Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

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