Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE
EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.5 AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

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Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

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