Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21396

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

—

Après

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

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