Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Avant
RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE
Après
RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Après
ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Avant
ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Après
ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
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Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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Snapshot historique non disponible
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