Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE
RECIDIVE DE DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE SANS L'AVOIR ENTIEREMENT REGLEE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

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Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

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