Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE
RECIDIVE NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.9 AL.4, 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4, 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

—

Après

ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

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