Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21450

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI
DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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