Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21457

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

—

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

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