Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21458

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Avant

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Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

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Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

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