Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21523

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT
VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

—

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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