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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21540

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 30/12/2025 13:49

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Délit
ConDélitravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Avant

ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I,ART.R.413-3,ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
ART.RL.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.RL.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

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Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Avant

Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

Après

Il s'agit maintenant d'un délit (22/12/2025): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318
publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:49:48.539000+00:00
description : —

Après

title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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publication date : 2025-12-22
added on : 2025-12-30 12:49:48.539000+00:00
description : —

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