Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21542

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT LES INDICATIONS OBLIGATOIRES (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)
VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT LES INDICATIONS OBLIGATOIRES (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)

Avant

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ART.5 AL.2, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5 AL.2, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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