Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21543

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX
REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX

Avant

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ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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