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Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

NAVIGATION MALGRE UNE INTERDICTION DE DEPART
NAVIGATION MALGRE UNE INTERDICTION DE DEPART

Avant

Après

ART.L.5241-13, ART.L.5241-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.28 §I,§II, ART.41-3 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5241-13, ART.L.5241-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.28 §I,§II, ART.41-3 §I DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

Après

ART.L.5241-13 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-13 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après