Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21560

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE NON INERTES A L'EGARD DES DENREES
FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE NON INERTES A L'EGARD DES DENREES

Avant

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.1, ART.2 §2, ART.3 §1 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.
ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.1, ART.2 §2, ART.3 §1 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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