Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21567

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.
ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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