Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21568

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS DECLARATION CONFORME ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS DECLARATION CONFORME ATTESTANT DE LEUR CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3, ART.6 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.3, ART.4 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.
ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3, ART.6 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.2, ART.3, ART.4 REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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