Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21591

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE
CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE

Avant

Après

ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.
ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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