Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21609

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES
OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—