Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21609

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES
OFFRE PROMOTIONNELLE SUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES - PRIX SUSCEPTIBLES DE DESORGANISER LES MARCHES

Avant

Après

ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.3,AL.1 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après