Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 21619

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE
NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE

Avant

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Après

ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Avant

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